La TVA : mécanisme, opérations internationales et déclaration
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 9 « Comptabilité », partie 3 « Analyser comptablement des opérations courantes », sous-partie 3.1 « Traduire en comptabilité les opérations courantes réalisées avec les tiers ». Les comptes de TVA sont les seuls comptes facultatifs exigés par le programme (partie 2.1).
Pourquoi c'est central à l'examen : la TVA figure dans presque toutes les écritures de l'épreuve de 3 h. On attend du candidat qu'il qualifie une opération simple (France, Union européenne, reste du monde), calcule la TVA due ou le crédit de TVA d'une période et comptabilise la déclaration et son paiement.
À retenir
Hors programme UE 9 (relève de l'UE 4) : prestations de services intracommunautaires, régularisations de TVA, redevables et assujettis partiels. Remplir une déclaration n'est pas exigé : il faut savoir la lire pour la comptabiliser.
01Le mécanisme de la TVA
1.1 Un impôt sur la consommation, neutre pour l'entreprise
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Il est supporté par le consommateur final. Les entreprises collectent la taxe pour l'État sur leurs ventes et déduisent celle qu'elles ont payée à leurs fournisseurs : elles ne versent que la différence. La TVA est donc neutre pour l'entreprise assujettie.
| Étape | Prix HT | TVA collectée (20 %) | TVA déductible | TVA versée à l'État | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Fabricant vend au grossiste | 1 000 | 200 | 0 | 200 | 1 200 |
| Grossiste vend au détaillant | 1 500 | 300 | 200 | 100 | 1 800 |
| Détaillant vend au consommateur | 2 000 | 400 | 300 | 100 | 2 400 |
| Total versé à l'État | |||||
| 400 |
L'État perçoit au total 400 €, soit 20 % du prix final HT de 2 000 € : chaque assujetti n'a payé que la TVA sur sa valeur ajoutée.
1.2 Les taux français
| Taux | Exemples d'opérations |
|---|---|
| 20 % (normal) | La majorité des biens et services |
| 10 % (intermédiaire) | Restauration, hôtellerie, transports de voyageurs, travaux d'amélioration de logements |
| 5,5 % (réduit) | Produits alimentaires, livres |
| 2,1 % (super réduit) | Médicaments remboursables, presse |
D'autres opérations sont exonérées (exportations, livraisons intracommunautaires, certaines activités médicales ou d'enseignement). Une opération exonérée avec droit à déduction (exportation) permet de récupérer la TVA sur les achats qui s'y rapportent.
1.3 Les comptes de TVA
| Compte | Intitulé | Nature |
|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | Dette envers l'État (collectée sur les ventes) |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | Créance : TVA déductible sur achats et frais généraux |
| 44562 | TVA sur immobilisations | Créance : TVA déductible sur investissements |
| 4452 | TVA due intracommunautaire | Dette : TVA autoliquidée sur acquisitions intracommunautaires |
| 44551 | TVA à décaisser | Dette : solde de TVA à payer pour la période |
| 44567 | Crédit de TVA à reporter | Créance : excédent de TVA déductible reporté sur la période suivante |
| 4458 | Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente | Compte d'attente de la TVA non encore exigible |
| 44583 | Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé | Remboursement d'un crédit (non exigé) |
À retenir
Les comptes 44566 et 44562 (déductible) sont à l'actif ; 44571, 4452 et 44551 (due) sont au passif. Le 44567 (crédit à reporter) est à l'actif.
02Fait générateur, exigibilité, déduction
| Notion | Définition |
|---|---|
| Fait générateur | Événement par lequel les conditions légales de la taxe sont réunies (livraison du bien, exécution du service) |
| Exigibilité | Moment à partir duquel l'administration peut réclamer la taxe |
| Déduction | Droit de l'acheteur de récupérer la TVA qu'il a payée, ouvert au moment où elle est exigible chez le fournisseur |
| Opération | Fait générateur | Exigibilité |
|---|---|---|
| Livraison de biens | Livraison (transfert du pouvoir de disposer du bien) | À la livraison ; pour les acomptes, dès leur encaissement (depuis 2023) |
| Prestation de services | Exécution de la prestation | À l'encaissement du prix ou des acomptes ; sur option, d'après les débits (dès la facture) |
| Acquisition intracommunautaire de biens | Date de l'acquisition (livraison) | Le 15 du mois suivant le fait générateur, ou à la date de la facture si elle est émise plus tôt |
| Importation | Entrée du bien dans l'Union (mise en libre pratique) | À l'importation |
À retenir
Pour les ventes de biens, TVA et facture vont ensemble. Pour les prestations de services, la TVA est due plus tard (encaissement) sauf option pour les débits : d'où le compte d'attente 4458 (voir cas 3).
La TVA est déductible lorsque : le bien ou service est utilisé pour des opérations taxables, une facture régulière mentionnant la TVA a été reçue, la TVA est exigible chez le fournisseur. Pour les véhicules de tourisme, la TVA n'est pas déductible (voir cours 14).
03TVA et opérations internationales
Dans tous les cas, les numéros d'identification intracommunautaire (FR, deux caractères de clé, puis le SIREN) ont été échangés entre les parties.
3.1 Avec l'Union européenne (biens)
| Opération | Traitement de la TVA | Comptabilisation |
|---|---|---|
| Livraison intracommunautaire (vente à un assujetti d'un autre État de l'UE, bien expédié) | Exonérée en France (article 262 ter I du CGI) : pas de TVA collectée ; la TVA est due par l'acquéreur dans son pays | Débit 411 / crédit 707, sans TVA ; la facture porte la mention d'exonération et les deux numéros de TVA |
| Acquisition intracommunautaire (achat auprès d'un assujetti d'un autre État de l'UE) | Autoliquidation : l'acquéreur calcule la TVA française, la collecte et la déduit dans la même déclaration ; l'opération est neutre | Débit 44566 / crédit 4452 pour la TVA ; le fournisseur est enregistré hors taxe en 401 |
La facture du fournisseur de l'UE ne mentionne pas de TVA : c'est l'acquéreur qui l'établit. Si les conditions de l'exonération ne sont pas réunies (client non assujetti par exemple), la livraison est taxée en France.
3.2 Avec le reste du monde (biens)
| Opération | Traitement de la TVA | Comptabilisation |
|---|---|---|
| Exportation (vente à un client hors UE, bien exporté) | Exonérée (article 262 I du CGI), sur justification de la sortie du bien | Débit 411 / crédit 707, sans TVA |
| Importation (achat à un fournisseur hors UE) | TVA due à l'importation. Depuis le 1er janvier 2022, l'importateur assujetti en France l'autoliquide sur sa déclaration de TVA : il la collecte et la déduit simultanément, sans la payer à la douane | Débit 44566 / crédit 44571 (une partie des corrigés utilise 4452 : suivre l'intitulé du sujet) |
La base de la TVA à l'importation est la valeur en douane augmentée des droits de douane et des frais accessoires (transport, assurance) jusqu'au premier lieu de destination dans l'Union.
À retenir
Avant 2022, la TVA d'importation était réglée à la douane au moment du dédouanement : les ouvrages d'avant 2022 décrivent donc un paiement, et non une autoliquidation. Depuis 2022 l'autoliquidation est la règle pour les assujettis établis en France.