DSCG · UE1 et UE4 · session 2026

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Chapitre 17

Le régime fiscal des groupes

L’essentiel
  • Mère-fille : 5 % du capital détenus 2 ans ; dividendes exonérés sauf quote-part de 5 % (1 % en groupe intégré).
  • Intégration fiscale : détention d'au moins 95 %, exercices identiques de 12 mois, option de la mère avec l'accord des filiales.
  • Résultat d'ensemble après neutralisation des opérations internes ; déneutralisation à la sortie ; amendement Charasse.
  • Abandon financier très encadré, abandon commercial déductible s'il sert l'intérêt de l'entreprise ; rabot de 3 M€ ou 30 % de l'EBITDA.
  • TVA : paiement consolidé ou groupe TVA (assujetti unique, liens financiers, économiques et organisationnels).

A. Le régime mère-fille

  • Objet: Éviter la double imposition économique des dividendes remontés de la filiale à la mère ; régime optionnel.
  • Conditions: Mère et filiale à l'IS (ou impôt équivalent) + au moins 5 % du capital détenus directement, en pleine propriété, pendant au moins 2 ans
  • Effet: Dividendes exonérés, sauf une quote-part de frais et charges réintégrée : 5 %, ramenée à 1 % dans un groupe intégré ou certaines situations européennes.

B. L'intégration fiscale : accès

  • Principe (art. 223 A et s.): Un résultat d'ensemble : bénéfices et pertes des membres se compensent, la mère seule paie l'IS du groupe.
  • Détention: Au moins 95 % du capital, directement ou indirectement, de façon continue
  • Conditions des membres: IS au taux normal, régime réel normal, exercices de 12 mois ouverts et clos aux mêmes dates.
  • Option: Non automatique : la mère opte et liste les filiales, chacune donne son accord ; les conditions doivent rester remplies pendant toute la période.
  • Mère européenne: Possible avec une mère établie dans l'UE ou l'EEE, sous conditions.

C. Résultat d'ensemble et sortie

  • Deux étapes: Chaque société calcule son résultat, puis le groupe neutralise certaines opérations internes.
  • Neutralisations: Cessions internes d'immobilisations ou de titres, provisions intragroupe, abandons de créances et subventions internes dans les cas prévus.
  • Amendement Charasse: Réintégration de frais financiers quand des titres d'une société sont achetés à ceux qui contrôlent la mère puis intégrés, au prorata prix d'acquisition / endettement moyen.
  • Convention d'intégration: Répartit la charge d'impôt entre membres, en respectant l'intérêt de chaque société.
  • Sortie d'une filiale: Déneutralisation des opérations passées ; la filiale ne récupère pas librement les déficits nés pendant l'intégration.
  • Déficits antérieurs: Les déficits d'une filiale nés avant son entrée restent imputables sur ses seuls bénéfices.

D. Opérations entre sociétés liées

  • Abandon à caractère financier: Lié aux liens de participation pour soutenir une société liée ; déduction très encadrée, selon la situation nette de la bénéficiaire et un engagement de renforcer le capital de la créancière.
  • Abandon à caractère commercial: Lié aux relations d'affaires (préserver un débouché) : charge déductible chez l'auteur, produit imposable chez le bénéficiaire, sauf acte anormal de gestion.
  • Taux des intérêts entre liées: Plafonné au taux de référence, sauf preuve qu'un établissement indépendant aurait accordé le même taux.
  • Rabot ATAD: Charges financières nettes déductibles ≤ max (3 M€ ; 30 % de l'EBITDA fiscal), plafonds plus stricts en sous-capitalisation

E. Les groupes en TVA

  • Paiement consolidé: Chaque membre déclare ses opérations, un redevable paie le solde global (taxes moins crédits) ; les membres sont solidaires.
  • Groupe TVA (assujetti unique): Personnes établies en France liées financièrement (plus de 50 %), économiquement et organisationnellement, traitées comme un seul assujetti.
  • Effets: Les opérations entre membres ne sont plus imposables ; option avec l'accord de tous, effet au 1er janvier, pour 3 ans.
Mémo
« 5, 95, 50 » : mère-fille dès 5 %, intégration dès 95 %, groupe TVA au-delà de 50 %.

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UE1 · Gestion juridique, fiscale et sociale

26 cours
01L’entreprise et son environnement8
  1. Éléments généraux sur les contrats
  2. La diversité des contrats
  3. Le droit pénal général
  4. La procédure pénale
  5. Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés
  6. L’entreprise et la concurrence
  7. L’entreprise et l’administration fiscale
  8. L’entreprise et la dimension environnementale
02Le développement de l’entreprise4
  1. Droit et fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétés
  2. Organisation et transparence des sociétés
  3. Le commerce électronique
  4. Fiscalité des affaires internationales
03Le financement de l’entreprise1
  1. Le financement des entreprises : capital, marchés et contrats de financement
04De l’entreprise au groupe5
  1. Les fusions et les scissions de sociétés
  2. Régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transmissions universelles de patrimoine
  3. Prises de participation et groupes de sociétés
  4. Le régime fiscal des groupes
  5. Les modes de coopération interentreprises
05La pérennité de l’entreprise6
  1. La prévention des difficultés de l’entreprise
  2. Le traitement des difficultés de l’entreprise
  3. La transmission de l’entreprise à titre onéreux
  4. La transmission de l’entreprise à titre gratuit
  5. La cessation d’activité de l’entreprise individuelle
  6. La dissolution des sociétés
06Associations et organismes sans but lucratif2
  1. Les associations : fonctionnement, responsabilité et financement
  2. Fiscalité des associations et organismes sans but lucratif

UE4 · Comptabilité et audit

16 cours
01Opérations de restructuration (fusions)3
  1. Restructurations : cadre juridique et modalités financières
  2. Comptabiliser une fusion : valeur réelle ou valeur comptable ?
  3. Fusions : boni, mali technique, opérations assimilées et rétroactivité
02Normes internationales IFRS3
  1. IFRS : cadre conceptuel et états financiers
  2. IFRS : immobilisations, locations et instruments financiers
  3. IFRS : provisions, avantages du personnel et reconnaissance des revenus
03Comptes de groupe (consolidation)6
  1. Consolidation : cadre, périmètre et méthodes
  2. Retraitements de préconsolidation (normes françaises)
  3. Retraitements de préconsolidation (normes internationales)
  4. Comptes réciproques, résultats internes et écarts d'acquisition
  5. Partage des capitaux propres : mise en équivalence et intégration
  6. Variations de périmètre et documents de synthèse
04Audit4
  1. Audit : typologie des missions et profession comptable
  2. Déontologie et responsabilité des experts-comptables et des CAC
  3. La démarche d'audit des comptes
  4. Les procédures et techniques de contrôle en audit

Questions fréquentes

Les cours DSCG sont-ils vraiment gratuits ?

Oui. Tous les cours des UE1 et UE4 se lisent en ligne sans compte et sans limite. Un compte gratuit permet en plus de les ajouter à un kit de révision pour discuter avec l'assistant IA à partir de leur contenu.

Que contient un pack de révision DSCG ?

Pour chaque cours de l'UE : une fiche de révision condensée, un quiz corrigé, des flashcards à réviser en répétition espacée et une infographie de synthèse. Le pack inclut aussi un tuteur IA qui répond à partir du programme de l'UE et l'export PDF des fiches.

Pack ou abonnement, que choisir pour le DSCG ?

Le pack est un achat unique : le DSCG se prépare pour une session, pas pour un abonnement. L'abonnement Innovaweb sert à générer des fiches, quiz et flashcards à partir de tes propres cours. Les deux sont indépendants et se combinent si tu suis d'autres UE.

Le contenu suit-il le programme officiel du DSCG ?

Oui. Les cours suivent le programme officiel des UE1 (gestion juridique, fiscale et sociale) et UE4 (comptabilité et audit), avec le droit et les normes applicables à la session 2026. Chaque fiche du pack est rédigée à partir du cours correspondant puis relue avant publication.

Peut-on exporter les fiches en PDF ?

Oui, l'export PDF des fiches de révision est inclus dans le pack, sans abonnement. Les cours gratuits se lisent en ligne.

Peut-on déjà acheter les packs DSCG ?

Oui, les packs UE1 et UE4 sont disponibles en achat unique. Tu peux commencer à réviser dès que ton paiement est validé.

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