Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Innovaweb et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant.

Ces CGV s'appliquent à toute souscription effectuée sur le site innovaweb.fr et ses sous-domaines.

2. Offres d'Abonnement

Plans Disponibles

Innovaweb propose plusieurs formules d'abonnement. Consultez nos tarifs pour les détails actuels des offres.

Tarification

Les prix sont affichés en euros (€) TTC. Les prix promotionnels sont valables pour une durée limitée et peuvent être modifiés sans préavis pour les nouveaux abonnements.

Abonnements Annuels

Les abonnements annuels sont facturés en une seule fois à la souscription, à un tarif réduit par rapport à l'équivalent mensuel. Le quota annuel total de jetons (équivalent à 12 mois de quota mensuel) est crédité en une seule fois au moment du paiement. Vous pouvez utiliser librement ces jetons sur l'année. Au renouvellement annuel, un nouveau quota annuel complet est crédité.

Changement de Formule

Mise à niveau (Upgrade)

Lorsque vous passez à une formule supérieure en cours d'abonnement, votre cycle de facturation est réinitialisé à la date du changement.

Modalités : vous êtes débité immédiatement de la différence de prix entre votre formule actuelle et la nouvelle formule (par exemple, 5,00 € pour un passage Premium 4,99 €/mois → Pro 9,99 €/mois). Le quota mensuel de jetons de la nouvelle formule vous est crédité immédiatement. Votre prochaine facturation au tarif complet de la nouvelle formule interviendra 30 jours après le changement.

Cette logique tient compte de la nature consommable des jetons : un cycle mensuel correspond à un quota mensuel de jetons. Le débit limité à la différence évite une double facturation de la portion déjà payée de la formule précédente.

Rétrogradation (Downgrade)

Lorsque vous passez à une formule inférieure en cours d'abonnement, aucun remboursement n'est effectué au titre du temps non utilisé de votre formule actuelle.

Modalités : le changement prend effet immédiatement (vos droits d'accès reflètent la nouvelle formule), mais votre date de facturation reste inchangée. À votre prochaine échéance, vous serez facturé au tarif de la nouvelle formule et recevrez le quota mensuel de jetons correspondant. Les jetons déjà crédités restent disponibles jusqu'à consommation.

3. Modalités de Paiement

Moyens de Paiement Acceptés

Les paiements sont sécurisés via Stripe. Nous acceptons :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (selon disponibilité)
• Autres moyens proposés par Stripe

Tous les paiements sont chiffrés et sécurisés. Innovaweb ne stocke aucune donnée bancaire.

Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans votre espace client et envoyées par email.

4. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif.

Ce délai court à compter de la souscription de l'abonnement ou de l'achat d'un pack de jetons.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Innovaweb est un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la confirmation du paiement : accès aux fonctionnalités IA, crédit des jetons, génération de contenu, etc.

En cochant la case d'acceptation des CGV lors du paiement via Stripe, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation de 14 jours, conformément à l<strong>article L221-28 13°</strong> du Code de la consommation (contrats de fourniture dun contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation).

Une preuve de cette renonciation (horodatage et adresse IP) est conservée par Stripe et nous est transmise pour archivage à des fins probatoires.

En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée une fois le paiement validé et le service débloqué. Vous conservez néanmoins la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment pour les périodes futures (voir Section 6).

Si la renonciation n'a pas été acceptée (cas exceptionnel), vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant un email à contact@innovaweb.fr.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

5. Durée et Renouvellement

Durée de l'Abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement.

Renouvellement Automatique

Sauf résiliation, l'abonnement est automatiquement renouvelé à chaque échéance mensuelle.

Le prélèvement est effectué au début de chaque nouvelle période de facturation.

6. Résiliation

Par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via :

• Les paramètres de votre compte sur Innovaweb
• Le portail client Stripe
• Un email à contact@innovaweb.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.

Par Innovaweb

Innovaweb se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement ou échec de prélèvement répété

7. Remboursements

Les remboursements sont accordés dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours
• Erreur de facturation avérée
• Indisponibilité majeure du service (plus de 72h consécutives)

Pour toute demande de remboursement, contactez contact@innovaweb.fr.

8. Modifications des Offres

Innovaweb se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions des abonnements. Les modifications prennent effet au prochain renouvellement. Vous serez informé par email au moins 30 jours avant tout changement.

9. Garanties et Responsabilité

Limitation de Garantie

Le service est fourni "en l'état". Innovaweb ne garantit pas :

• Un accès ininterrompu au service
• La compatibilité avec tous les appareils et navigateurs
• L'exactitude des transcriptions et analyses IA

Limitation de Responsabilité

La responsabilité d'Innovaweb est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement en cours. Innovaweb ne peut être tenu responsable des dommages indirects.

10. Réclamations et Médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@innovaweb.fr. Nous nous engageons à vous répondre sous 48h.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site : cm2c.net

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :
contact@innovaweb.fr