Le capital social : apports initiaux, libération et incidents de paiement

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 10 « Comptabilité approfondie », partie 3 « Assurer le traitement comptable des transactions inhabituelles ou complexes relatives au passif », sous-partie 3.1 « Analyser, évaluer, comptabiliser et contrôler les capitaux propres » (20 heures, avec les cours 14 à 17). Limites officielles : les règles de libération du capital sont fournies par le sujet ; l'étude porte sur des sociétés ayant émis des actions ordinaires ; les sociétés de personnes ne sont pas étudiées.

Pourquoi c'est central à l'examen : une société qui se constitue ou qui lève des fonds ne reçoit pas toujours tout d'un coup. Le sujet de l'épreuve de 3 h demande de comptabiliser la souscription, l'appel et le versement, d'isoler les comptes de capital non appelé et de capital appelé non versé, et de contrôler la cohérence d'ensemble : capital total égal au nombre de titres multiplié par le nominal, comptes de tiers soldés.

01Le capital dans les capitaux propres

1.1 Ce que représente le capital

Dans les sociétés, le capital représente la valeur nominale des actions ou des parts sociales (article 311-1 du PCG). Il figure dans les capitaux propres, avec les primes liées au capital, les réserves, le report à nouveau, le résultat, les subventions d'investissement et les provisions réglementées. Le compte 101 « Capital » reçoit à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société, et retrace son évolution au gré des décisions des organes compétents.

Opération	Effet sur le capital (compte 101)	Cours
Constitution	Crédit du capital souscrit	13
Augmentation en numéraire ou en nature	Crédit du nominal ; la prime va au compte 104	14
Augmentation par incorporation	Crédit du capital, débit de réserves ou de primes	14
Réduction de capital	Débit du capital, quelle qu'en soit la cause	15

1.2 Les comptes à connaître (extrait du plan de comptes 2026)

Compte	Intitulé	Rôle
1011	Capital souscrit - non appelé	Part du capital souscrit que la société n'a pas encore demandée aux associés
1012	Capital souscrit - appelé, non versé	Part appelée, mais non encore encaissée ou apportée
1013	Capital souscrit - appelé, versé	Part appelée et réellement apportée
109	Actionnaires : capital souscrit - non appelé	Créance « miroir » de 1011 (actif)
4561	Associés - Comptes d'apport en société (45611 Apports en nature ; 45615 Apports en numéraire)	Promesse d'apport, soldée lors de la réalisation
4562	Apporteurs - Capital appelé, non versé (45621 Actionnaires ; 45625 Associés)	Créance sur les associés après un appel
4564	Associés - Versements anticipés	Sommes reçues avant l'appel
4566	Actionnaires défaillants	Actionnaires qui n'ont pas répondu à un appel
5121	Banques, comptes en euros	Encaissement des versements

Le PCG précise le fonctionnement : le compte 109 est débité en contrepartie de la subdivision « non appelé » du compte 101 ; le compte 4561 est débité de la promesse d'apport par le crédit des subdivisions du compte 101 et crédité par le débit des comptes qui retracent les apports ; le compte 4562 est débité par le crédit du compte 109 lors des appels successifs et crédité lors de la réalisation de l'apport.

02Les apports initiaux

2.1 Apport en numéraire et apport en nature

Nature	Valeur retenue	Libération
Numéraire	Somme d'argent promise	Partielle autorisée dans les limites fournies
Nature (terrain, matériel, brevet...)	Valeur figurant au traité d'apport, déterminée selon les règles d'évaluation des apports (article 213-2 du PCG)	Les actions d'apport sont intégralement libérées dès l'émission

Les apports en nature sont en principe vérifiés par un commissaire aux apports. L'apport « en industrie » (travail) ne concourt pas à la formation du capital, est exclu dans la SA (la SAS peut seulement émettre en contrepartie des actions inaliénables) et est hors programme UE 10.

2.2 Règles de libération (rappel, fournies dans les sujets)

Situation	Libération minimale à la souscription	Délai pour le solde	Source
SARL, constitution (parts en numéraire)	Un cinquième	5 ans au plus à compter de l'immatriculation	Article L223-7 du Code de commerce
SA, constitution (actions de numéraire)	La moitié du nominal	5 ans au plus à compter de l'immatriculation	Article L225-3
SA, augmentation en numéraire	Un quart du nominal et la totalité de la prime d'émission	5 ans au plus à compter du jour où l'augmentation est définitive	Article L225-144
Apports en nature	Intégralité	Immédiat	Articles L223-7 et L225-3

Deux compléments utiles : en SARL, le capital existant doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire, à peine de nullité (article L223-7) ; en SA, le capital doit être intégralement souscrit à la constitution.

Les règles de libération sont fournies par le sujet : il faut les lire dans l'énoncé et les appliquer, sans les réciter. En revanche, il faut savoir les appliquer à bon escient (quelle assiette : les seules actions de numéraire, quel pourcentage, quelle prime).

2.3 Les frais de constitution

Les frais de constitution (honoraires, droits, formalités) peuvent être inscrits à l'actif comme frais d'établissement (compte 2011), amortis sur 5 ans au plus ; leur comptabilisation en charges constitue la méthode de référence (article 212-9 du PCG).

03Libération partielle et appels ultérieurs

3.1 Le schéma d'écritures

Étape	Écriture	Montant
1. Souscription : promesse d'apport	Débit 4561 (45611 ou 45615) pour la part appelée ; débit 109 pour la part non appelée ; crédit 1012 pour la part appelée ; crédit 1011 pour la part non appelée	Capital total souscrit
2. Réalisation des apports	Débit 5121 ou compte d'actif concerné ; crédit 4561	Part appelée
3. Constat de la libération	Débit 1012 ; crédit 1013	Part effectivement versée
4. Appel ultérieur	Débit 1011 ; crédit 1012 et débit 4562 (45621) ; crédit 109	Montant appelé
5. Versement	Débit 5121 ; crédit 4562 et débit 1012 ; crédit 1013	Montant versé

Le total du capital (1011 + 1012 + 1013) reste égal au nominal multiplié par le nombre d'actions. Seule la répartition entre non appelé, appelé non versé et versé évolue.

3.2 Lecture au bilan

Actif : « Capital souscrit non appelé » (compte 109), en tête du bilan ; « Capital souscrit appelé, non versé » (compte 4562), parmi l'actif circulant.
Passif : « Capital [dont versé ...] » : le capital total figure au passif, avec l'indication de la part versée.

Le capital apparaît donc pour son montant total au passif ; la part non encore versée est compensée à l'actif par une créance sur les associés. Cela évite toute confusion avec les capitaux propres réellement disponibles.

04Les versements anticipés

Un associé peut verser des fonds avant que la société les appelle. Il ne s'agit pas encore d'un apport libérant le capital : la somme est enregistrée au crédit du compte 4564 « Associés - Versements anticipés ».

Moment	Écriture
Réception des fonds	Débit 5121 ; crédit 4564
Appel de capital	Écritures habituelles de l'appel (1011/1012 et 4562/109)
Imputation sur l'appel	Débit 4564 ; crédit 4562 (45621)
Constat de la libération	Débit 1012 ; crédit 1013

Le compte 4564 « s'apure au fur et à mesure des appels » (PCG).

05Actionnaires retardataires et défaillants

5.1 Les deux situations

Situation	Définition	Conséquences
Retardataire	N'a pas versé à l'échéance fixée pour l'appel	Intérêts de retard dus de plein droit (taux des statuts, à défaut taux légal ; fourni par le sujet), la créance reste en 45621
Défaillant	Mis en demeure sans effet : un mois au moins après la mise en demeure, la société poursuit la vente des actions sans autorisation de justice (article L228-27)	La créance est transférée en 4566 ; les actions sont vendues en bourse (titres cotés) ou aux enchères publiques ; le défaillant reste redevable de l'éventuel déficit et profite de l'éventuel excédent

À l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la mise en demeure (délai réglementaire auquel renvoie l'article L228-29), les actions sur lesquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués perdent le droit de vote, sont écartées du calcul du quorum et voient suspendus le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription ; après paiement du principal et des intérêts, l'actionnaire peut réclamer les dividendes non prescrits (article L228-29). L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont solidairement tenus du non-versé (article L228-28).

5.2 Les écritures

Moment	Écriture
Mise en demeure restée sans effet	Débit 4566 ; crédit 4562 (45621) du montant dû
Produit de la vente des actions encaissé	Débit 5121 ; crédit 4566
Constat de la libération	Débit 1012 ; crédit 1013

Si la vente rapporte moins que la somme due, le déficit reste exigible auprès du défaillant ; il n'est constaté en perte que s'il devient irrécouvrable (le sujet précise alors le compte de charge).

06Conséquences d'un choix de libération

Un énoncé peut demander d'analyser la décision de libérer seulement le minimum ou la totalité du capital.

Critère	Libération minimale	Libération totale
Trésorerie de la société	Plus faible à la création ; elle compte sur les appels	Maximale dès le départ
Charge financière pour les associés	Faible au départ	Plus lourde (fonds immobilisés)
Garantie apparente pour les tiers	Le capital total reste affiché, mais une part n'est qu'une créance sur les associés	Capital totalement versé
Risque	Retard ou défaut d'un associé, procédure de vente	Aucun
Souplesse	Les appels s'adaptent aux besoins (investissements, besoin en fonds de roulement)	Aucune souplesse supplémentaire

La libération partielle ne modifie ni le résultat ni le total des capitaux propres affichés au passif : elle change la composition de l'actif (créance sur les associés au lieu de trésorerie).

Exemples corrigés

Cas 1 : constitution d'une SA avec libération partielle et appel ultérieur

Énoncé : la SA Delta est constituée le 02/01/N avec un capital de 100 000 €, divisé en 4 000 actions de 25 €. Les associés apportent : un terrain nu évalué 20 000 € (800 actions, apport en nature) et 80 000 € en numéraire (3 200 actions). Les statuts prévoient de libérer le minimum légal (règle fournie : moitié du nominal des actions de numéraire ; actions d'apport intégralement libérées). Le 01/03/N+1, le conseil appelle 30 000 € ; ils sont encaissés par virement le 31/03/N+1.

Calculer le capital libéré à la constitution.
Passer les écritures de constitution, de l'appel et du versement.

Corrigé : libération minimale du numéraire : 80 000 × 1/2 = 40 000 €. Capital libéré : 20 000 (nature) + 40 000 (numéraire) = 60 000 €. Capital non appelé : 100 000 - 60 000 = 40 000 €.

N°	Compte	Libellé	Débit
1	45611	Apports en nature	20 000
	45615	Apports en numéraire	40 000
	109	Actionnaires : capital souscrit - non appelé	40 000
	1012	Capital souscrit - appelé, non versé
60 000
	1011	Capital souscrit - non appelé
40 000

	Totaux	100 000	100 000
2	2111	Terrains nus	20 000
	5121	Banques, comptes en euros	40 000
	45611	Apports en nature
20 000
	45615	Apports en numéraire
40 000

	Totaux	60 000	60 000
3	1012	Capital souscrit - appelé, non versé	60 000
	1013	Capital souscrit - appelé, versé
60 000

	Totaux	60 000	60 000
4 (01/03/N+1, appel)	1011	Capital souscrit - non appelé	30 000
	45621	Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé	30 000
	1012	Capital souscrit - appelé, non versé
30 000
	109	Actionnaires : capital souscrit - non appelé
30 000

	Totaux	60 000	60 000
5 (31/03/N+1, versement)	5121	Banques, comptes en euros	30 000
	1012	Capital souscrit - appelé, non versé	30 000
	45621	Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé
30 000
	1013	Capital souscrit - appelé, versé
30 000

	Totaux	60 000	60 000

Soldes au 31/03/N+1 : 1013 = 60 000 + 30 000 = 90 000 ; 1011 = 40 000 - 30 000 = 10 000 ; 109 = 10 000 ; 1012 et 45621 = 0. Capital total : 90 000 + 10 000 = 100 000 = 4 000 × 25. Le bilan présente : actif, « Capital souscrit non appelé » 10 000 ; passif, « Capital 100 000 dont versé 90 000 ».

Cas 2 : versement anticipé, retardataire puis défaillant

Énoncé : la SA Fenix a un capital de 200 000 € (8 000 actions de 25 €), libéré de moitié ; le solde de 100 000 € est au compte 1011 (et 109). Le 15/05/N, l'actionnaire A verse par anticipation 6 000 €. Le 01/06/N, le conseil appelle 40 000 € payables le 30/06/N. À cette date, 26 000 € sont reçus par virement ; l'actionnaire B ne verse pas les 8 000 € qu'il doit (A, qui avait versé 6 000 € d'avance, n'a plus rien à payer). Après mise en demeure du 15/07/N, restée sans effet, les actions de B sont adjugées le 25/08/N pour 8 000 €, encaissés.

Corrigé : contrôle : 6 000 (A) + 26 000 + 8 000 (B) = 40 000 = appel.

N°	Compte	Libellé	Débit
1 (15/05)	5121	Banques, comptes en euros	6 000
	4564	Associés - Versements anticipés
6 000

	Totaux	6 000	6 000
2 (01/06, appel)	1011	Capital souscrit - non appelé	40 000
	45621	Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé	40 000
	1012	Capital souscrit - appelé, non versé
40 000
	109	Actionnaires : capital souscrit - non appelé
40 000

	Totaux	80 000	80 000
3 (01/06, imputation)	4564	Associés - Versements anticipés	6 000
	45621	Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé
6 000

	Totaux	6 000	6 000
4 (30/06, encaissement)	5121	Banques, comptes en euros	26 000
	1012	Capital souscrit - appelé, non versé	32 000
	45621	Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé
26 000
	1013	Capital souscrit - appelé, versé
32 000

	Totaux	58 000	58 000
5 (15/08, défaillance de B constatée)	4566	Actionnaires défaillants	8 000
	45621	Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé
8 000

	Totaux	8 000	8 000
6 (25/08, vente forcée)	5121	Banques, comptes en euros	8 000
	1012	Capital souscrit - appelé, non versé	8 000
	4566	Actionnaires défaillants
8 000
	1013	Capital souscrit - appelé, versé
8 000

	Totaux	16 000	16 000

Vérifications : 1012 : crédit 40 000, débit 32 000 + 8 000 = 0. 109 reste à 100 000 - 40 000 = 60 000. À partir du 14/08 (30 jours après la mise en demeure du 15/07) et jusqu'à la vente, les actions de B n'ont ni droit de vote, ni droit au dividende (article L228-29) ; B reste redevable d'un éventuel déficit de la vente.

Cas 3 : contrôler une écriture de capital

Énoncé : reprenez les données du cas 1 (SA Delta, capital 100 000 €). Un stagiaire a enregistré :

au 02/01/N : débit 2111 Terrains nus 20 000 ; débit 5121 40 000 ; crédit 1013 Capital souscrit - appelé, versé 60 000 ;
au 31/03/N+1 : débit 5121 30 000 ; crédit 1013 30 000. Ces écritures sont-elles correctes ?

Corrigé : elles sont équilibrées mais incomplètes. Le capital comptabilisé au crédit du compte 101 est de 60 000 + 30 000 = 90 000 au lieu de 100 000 : la part non appelée (10 000 €) a disparu du passif, et le compte 109 n'existe pas à l'actif ; l'appel du 01/03/N+1 n'a laissé aucune trace (pas de créance 45621) ; le contrôle « capital = nombre de titres × nominal » échoue.

Écritures correctes : celles du cas 1 (écritures 1 à 5). La différence de présentation au bilan est de 10 000 € : le capital est de 100 000 € et non de 90 000 €, et un « capital souscrit non appelé » de 10 000 € figure à l'actif.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Capital social	Somme des valeurs nominales des actions ou parts
Capital souscrit non appelé	Part promise, que la société n'a pas encore demandée (1011 ; miroir 109)
Capital appelé non versé	Part demandée mais pas encore reçue (1012 ; créance 4562)
Capital appelé versé	Part effectivement libérée (1013)
Libération	Paiement de l'apport promis
Appel de fonds	Décision de demander tout ou partie du capital non libéré
Versement anticipé	Somme versée avant l'appel (4564)
Actionnaire retardataire	Actionnaire qui n'a pas payé à la date d'échéance
Actionnaire défaillant	Retardataire mis en demeure sans effet : ses actions peuvent être vendues (4566)
Apport en nature	Apport d'un bien autre que de l'argent, évalué au traité d'apport

Points clés à retenir

Le capital est la somme des nominaux ; il est comptabilisé en totalité au compte 101 dès la souscription.
1011 (non appelé), 1012 (appelé non versé) et 1013 (appelé versé) se répartissent le capital ; leur total ne change pas par une libération.
Le compte 109 à l'actif est le miroir du compte 1011 au passif.
Un appel se comptabilise en deux temps : transfert de 1011 vers 1012, et de 109 vers 4562 ; le versement solde 4562 et transfère 1012 vers 1013.
Les règles de libération sont fournies (SARL un cinquième ; SA constitution moitié ; SA augmentation un quart plus la prime ; apports en nature intégralement libérés).
Un versement anticipé s'inscrit au 4564, jamais au capital, tant que l'appel n'a pas eu lieu.
Un actionnaire retardataire devient défaillant après mise en demeure ; sa créance passe en 4566 et ses actions peuvent être vendues.
Les actions sur lesquelles un versement exigible reste impayé perdent, 30 jours après la mise en demeure, le droit de vote, le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription ; une action partiellement libérée mais à jour de ses appels garde tous ses droits.
Contrôle : capital total égal à nombre de titres × nominal ; comptes de tiers (4561, 4562, 4564, 4566) soldés à la fin.

Pièges fréquents

Appliquer le quart à la constitution d'une SA : le quart concerne l'augmentation ; à la constitution, c'est la moitié.
Calculer la libération minimale sur le capital total alors que seuls les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement.
Oublier la prime d'émission dans la libération d'une augmentation de capital SA : elle est versée intégralement.
Créditer 1013 directement en omettant 1011, 1012 et 109 : le capital au passif devient incomplet.
Confondre 1012 (passif, capital) et 4562 (actif, créance) : ils jouent en miroir, comme 1011 et 109.
Inscrire un versement anticipé au capital : c'est un compte de tiers (4564).
Mélanger retardataire et défaillant : le défaillant suppose une mise en demeure restée sans effet depuis un mois.
Oublier de distinguer la nature de l'apport : 45611 pour l'apport en nature, 45615 pour l'apport en numéraire ; 45621 pour les actionnaires (société par actions) et 45625 pour les associés.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelle fraction minimale faut-il libérer à la constitution d'une SA ? R : La moitié du nominal des actions de numéraire ; le solde doit être libéré en 5 ans au plus à compter de l'immatriculation. Les actions d'apport sont libérées en totalité. En SARL, c'est un cinquième des parts de numéraire. À l'examen, ces règles sont fournies : il faut les appliquer à la bonne assiette.

Q : Pourquoi y a-t-il deux comptes qui se répondent, 1011 et 109 ? R : Le capital souscrit non appelé est un élément du capital, donc du passif (1011) ; mais la société n'a pas encaissé cette somme, qui constitue une créance sur les associés (109 à l'actif). Les deux comptes sont débités et crédités ensemble, pour le même montant.

Q : Comment comptabiliser un appel de fonds ? R : En deux écritures simultanées : débit 1011, crédit 1012 (le capital devient « appelé, non versé ») et débit 4562 (45621 pour une société par actions), crédit 109 (la créance non appelée devient une créance exigible). Au versement : débit 5121, crédit 4562 ; débit 1012, crédit 1013.

Q : Quelle différence entre un actionnaire retardataire et un actionnaire défaillant ? R : Le retardataire est en retard de paiement à l'échéance de l'appel. Le défaillant est un retardataire mis en demeure par la société, sans réaction depuis au moins un mois : la société peut alors faire vendre ses actions. Comptablement, la créance passe en 4566 « Actionnaires défaillants ».

Q : Où apparaissent le capital non appelé et le capital appelé non versé au bilan ? R : À l'actif : « Capital souscrit non appelé » en tête du bilan, et « Capital souscrit appelé, non versé » dans l'actif circulant. Au passif, le capital figure pour son montant total, avec la mention « dont versé ».

Q : Un versement anticipé augmente-t-il le capital ? R : Non. Il est enregistré au crédit du compte 4564 ; le capital n'est libéré (1012 vers 1013) qu'au moment de l'appel, quand le versement anticipé est imputé sur la créance 45621.