Les immobilisations incorporelles : recherche et développement, brevets, solutions informatiques, fonds commercial, démantèlement
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 10 « Comptabilité approfondie », partie 2 « Assurer le traitement comptable des transactions relatives à l'actif », sous-partie 2.2 « Analyser, évaluer, comptabiliser et contrôler les immobilisations corporelles et incorporelles ». Savoirs associés : cas spécifiques relatifs aux immobilisations incorporelles (opérations de recherche et développement, brevets et marques, solutions informatiques, fonds commerciaux). Limites officielles : l'étude du fonds commercial ne porte que sur les montants inscrits dans ce poste et sur les règles générales d'amortissement et de dépréciation, sans identifier les éléments qui le composent ; seuls les cas de dépréciation du fonds commercial non rattaché à d'autres actifs sont étudiés ; pour le démantèlement, seule la constitution initiale de la provision est étudiée, sans actualisation.
Pourquoi c'est central à l'examen : l'activation de frais de développement, le traitement d'un logiciel produit en interne et la dépréciation du fonds commercial reviennent régulièrement, avec des questions d'analyse (« quel effet de l'activation sur le résultat et les capitaux propres ? ») et de contrôle (« la dépense est-elle activable ? le fonds commercial devait-il être amorti ? »).
À retenir
Hors programme UE 10 : l'identification des composantes d'un fonds commercial (clientèle, enseigne, droit au bail...) et le mali technique ; la provision pour démantèlement autre que sa constitution initiale (désactualisation, ajustements) ; les conséquences fiscales de ces traitements.
01Panorama des immobilisations incorporelles
| Compte | Contenu | Remarque |
|---|---|---|
| 201 | Frais d'établissement (2011 constitution, 2012 premier établissement, 2013 augmentation de capital) | Option : charges (méthode de référence) ou activation, amortis sur 5 ans au plus (cours 02) |
| 203 | Frais de développement | Activables sous six critères ; production immobilisée (721) |
| 205 | Concessions, droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | Acquis ou produits (solutions informatiques) |
| 206 | Droit au bail | Hors étude spécifique |
| 207 | Fonds commercial | Éléments incorporels du fonds acquis non évalués séparément |
| 232 | Immobilisations incorporelles en cours | Projet non terminé à la clôture |
02Recherche et développement
2.1 Recherche ou développement ?
| Recherche | Développement | |
|---|---|---|
| Nature | Travaux d'acquisition de connaissances nouvelles, phase préalable | Application des résultats à un projet de produit ou de procédé nettement individualisé |
| Traitement | Charges de l'exercice, jamais réactivées | Activation possible si six critères sont réunis (article 212-3) |
| Si les phases ne se distinguent pas | Tout le projet est traité comme de la recherche |
Les six critères (cumulatifs) : faisabilité technique pour achever l'actif, intention de l'achever et de l'utiliser ou le vendre, capacité à l'utiliser ou le vendre, avantages économiques futurs probables (existence d'un marché ou utilité interne), disponibilité de ressources pour l'achever, capacité à évaluer fiablement les dépenses. Le projet doit être nettement individualisé, avec de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.
2.2 Coût, amortissement, option
| Point | Règle |
|---|---|
| Coût | Dépenses directement attribuables nécessaires à la création et à la préparation de l'actif, à compter de la date où les critères sont remplis (213-27) ; les dépenses antérieures restent en charges |
| Écriture | Les dépenses sont d'abord en classe 6 (par nature) ; l'activation est constatée au débit de 203 / crédit 721 Production immobilisée |
| Option | Activer ou passer en charges. L'activation est la méthode de référence (121-5 et 212-3) : son adoption est irréversible et n'a pas à être justifiée |
| Amortissement | Sur la durée d'utilisation estimée du projet, à compter de la mise en service ; 5 ans au plus si la durée ne peut être déterminée de façon fiable (214-3) |
| Brevet issu des recherches | Lorsque le brevet est consécutif aux recherches, le compte 205 est débité de la valeur d'entrée retenue par le crédit du compte 203 (PCG, fonctionnement du compte 20) |
03Brevets et marques
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Brevet ou marque acquis | Coût d'acquisition (prix net et coûts directement attribuables), compte 205 |
| Frais de dépôt, d'enregistrement, de conseil liés à l'obtention | Inclus dans le coût (directement attribuables) ; les honoraires et frais d'actes sont soumis à l'option du cours 03 |
| Brevet obtenu par l'entité | Frais de dépôt + coûts de développement activés (virement de 203 vers 205) |
| Marque, fonds commercial, liste de clients créés en interne | Jamais activés (212-3) : les dépenses sont des charges |
| Redevances de licence versées | Charges (compte 651), non immobilisation |
| Amortissement | Selon la durée d'utilisation : durée de protection juridique et utilité économique (le sujet précise la durée) |
04Solutions informatiques et sites web
Les solutions informatiques (ensemble organisé de fonctionnalités logicielles : programmes, codes, paramétrages) sont des immobilisations incorporelles dès qu'elles apportent des avantages économiques futurs et sont utilisées au-delà d'un exercice (articles 611-1 et 611-2). Le site web relève de cette catégorie lorsqu'il répond aux mêmes critères.
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Solution utilisée en l'état (logiciel acquis) | Immobilisation incorporelle, compte 205, coût d'acquisition |
| Solution produite par l'entité (totalement ou partiellement) | Activée au coût de production à compter de la date d'engagement du projet si les six critères sont réunis (611-3) |
| Études préliminaires | Charges, quelle que soit leur nature (611-4) |
| Coûts d'accès aux services nécessaires à l'utilisation continue (hébergement, abonnement) | Charges, au rythme des prestations (611-5) |
| Changements d'organisation liés à l'implantation | Charges (611-6) |
| Formation des utilisateurs, promotion d'un site | Charges (non nécessaires à la mise en état de fonctionner) |
| Coûts postérieurs à la mise en service | Activés seulement s'ils font dépasser le niveau de performance initial (611-7) ; sinon charges |
| Amortissement et dépréciation | Règles générales des articles 214-11 à 214-14 et 214-15 à 214-19 (611-8) |
05Le fonds commercial
5.1 Nature et inscription
Le fonds commercial regroupe les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne sont pas évalués ni comptabilisés séparément (au bilan) et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité (articles 212-3 et 207). Il n'est inscrit qu'à l'acquisition (un fonds créé en interne n'est jamais activé). Le programme demande de connaître le montant inscrit, fourni par le sujet.
5.2 Amortissement et dépréciation
| Règle | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Présomption | Durée d'utilisation non limitée : pas d'amortissement | 214-3 |
| Réfutation | Si la durée est limitée (critères juridiques, techniques, économiques) : amortissement sur la durée d'utilisation ; à défaut de durée fiable : 10 ans | 214-3 |
| Petites entreprises | Option d'amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans (seuils de l'article L. 123-16 du code de commerce) | 214-3 |
| Test | Au moins une fois par exercice, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur, pour le fonds à durée non limitée | 214-15 |
| Dépréciation | Si la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable : dotation 68161 / 2907 | 214-17 |
| Reprise | Jamais : les dépréciations du fonds commercial ne sont jamais reprises | 214-19 |
Fonds commercial non rattaché à d'autres actifs : le test porte sur la valeur actuelle du fonds lui-même (et non sur un groupe d'actifs), ce qui est le seul cas étudié.