Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription aux abonnements payants du service Smartnote.

Ces CGV s'appliquent à tous les achats effectués sur le site et complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Offres d'abonnement

2.1. Forfaits disponibles

2.2. Prix

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Smartnote se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront pas aux abonnements en cours avant leur renouvellement.

3. Modalités de paiement

3.1. Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit
• Autres méthodes de paiement disponibles via Stripe

Smartnote ne stocke aucune information de carte bancaire. Toutes les données de paiement sont gérées directement par Stripe, conforme aux normes PCI-DSS.

3.2. Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à la date de souscription. Vous recevrez une facture par email après chaque paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation court à compter de la date de souscription de l'abonnement.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à contact@innovaweb.fr.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre décision.

5. Durée et renouvellement

5.1. Durée de l'abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement.

5.2. Renouvellement automatique

Sauf résiliation de votre part, votre abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois à la date anniversaire de souscription.

Le paiement du renouvellement sera prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

6. Résiliation

6.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :

• Depuis vos paramètres de compte (section « Abonnement »)
• Via le portail client Stripe
• Par email à contact@innovaweb.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

6.2. Résiliation par Smartnote

Smartnote peut résilier votre abonnement en cas de :

• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse du service
• Défaut de paiement

7. Remboursement

Les remboursements sont possibles dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours
• Erreur de facturation avérée
• Interruption prolongée du service imputable à Smartnote

Les demandes de remboursement doivent être adressées à contact@innovaweb.fr.

8. Modification des offres

Smartnote se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres d'abonnement. Les modifications seront annoncées avec un préavis raisonnable et ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.

9. Garanties et responsabilité

9.1. Garanties

Smartnote s'engage à fournir le service avec soin et diligence, mais ne garantit pas :

• Un fonctionnement sans interruption ou sans erreur
• La compatibilité avec tous les navigateurs et appareils
• L'exactitude absolue des transcriptions et analyses IA

9.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Smartnote est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez notre service client : contact@innovaweb.fr

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :

• Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
• Site web : [À COMPLÉTER]

Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou votre abonnement :
contact@innovaweb.fr